• Accueil
  • Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GENERALES

Le Client dénommé au verso accepte d’acheter à IDcapt et IDcapt accepte de vendre au Client les équipements spécialisés aux conditions de paiement et de délais définis ci-après, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions même spécifiées par écrit par le Client n’engagent nullement IDcapt, à moins que les dites modifications aient été expressément acceptées et contresignées au verso par le gérant de IDcapt. Dans le cas des conventions particulières, toutes les autres clauses non évoquées demeurent applicables.

2. FOURNITURE

Les matériels fournis sont exactement et uniquement ceux qui sont spécifiés au verso. Les renseignements portés sur les prospectus sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la Société IDcapt qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de caractéristiques, de disposition, de présentation, de forme, de dimension ou de matière à ses produits, Ceci dans le cadre de sa politique permanente d’amélioration technique de ses productions. Les plans ou documents techniques qui pourraient être remis gracieusement préalablement ou postérieurement à la conclusion de la commande demeurent la propriété de IDcapt. En tout état de cause, ils ne pourront sans l’autorisation de IDcapt être utilisés par des tiers ou transmis à des tiers, et dans ce cas, ils devront obligatoirement porter la mention bien apparente « Propriété de IDcapt ».

3. RENSEIGNEMENT / DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE

Préalablement à la signature d’une commande, le client s’engage à produire les renseignements demandés par IDcapt, sur les formulaires appropriés, et garantit les dits renseignements sincères et véritables, sous peine d’annulation de commande, à l’initiative exclusive de IDcapt, dans ce cas l’acompte versé demeure acquis à IDcapt à titre d’indemnité.

4. VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Une commande ne sera validée qu’après avoir été acceptée par la direction de IDcapt, par l’apposition d’une signature autorisée sur le recto du présent bon de commande d’une part, et après que l’acompte prévu au chapitre 5 a été versé. En cas de refus de valider la commande à l’initiative de IDcapt, l’acompte reçu sera restitué sans retenue aucune.

5. PAIEMENT

Un acompte de 30% du montant hors taxe sera joint à la commande. Le non-paiement de cet acompte peut entraîner la nullité pure et simple de l’ordre de commande, sans indemnité de quelque ordre que ce soit à l’encontre de IDcapt. Toutefois cette clause de nullité est inopposable à IDcapt, qui seule pourra s’en prévaloir. Les chèques ou effets de commerce ne sont réputés valoir paiement qu’après leur encaissement effectif. En cas d’annulation de commande à l’initiative du client, passé un délai de 15 jours après la signature de l’ordre, IDcapt conservera l’acompte de 30% à valoir toutefois sur une commande future dans un délai d’un an, à dater de l’annulation. Le paiement du solde de la commande, augmenté de la TVA, interviendra dans les 30 jours suivant la date de la facturation. En cas de non-paiement comme en cas de retard, IDcapt appliquera les intérêts de retard au taux de base bancaire (TBB) augmenté de 5 points. En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront facturés au client, en sus des intérêts stipulés.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

IDcapt se réserve la pleine propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Dans le cas de vente à un distributeur, celui-ci s’engage à faire figurer sur ses factures auprès du client finalà, la clause de réserve de propriété formulée et exigée par IDcapt, à son encontre.

7. PRIX

Nos prix s’entendent hors taxe, départ de nos entrepôts. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur le jour de la facturation. Le client ne saurait en aucun cas invoquer ces modifications de prix pour notifier une annulation qui serait alors réputée sans fondement et faite à son entière responsabilité.

8. DELAIS / LIVRAISON

Les délais de livraison donnés par IDcapt le sont à titre indicatif. Les retards éventuels n’autorisent pas le client à refuser la livraison ni à en retarder le paiement, ni à demander une indemnité de quelqu’ordre que ce soit. A défaut d’urgences particulières et notifiées, le transport sera effectué par une entreprise avec qui IDcapt travaille habituellement.

9. TRANSPORT / ASSURANCE

Les marchandises seront expédiées moyennant une redevance forfaitaire au nombre de colis (emballage et port inclus). En cas d’enlèvement à l’initiative du client, la responsabilité transport IDcapt cesse dès la mise à disposition des équipements aux mains du client ou de son mandataire (transporteur).

10. PRESTATIONS PARTICULIERES DE LA PART DE IDcapt

Les contrats particuliers, notamment les contrats de maintenance, prestations de service et les fournitures de logiciels ont des clauses spécifiques. Toutes les clauses non évoquées dans les contrats particuliers sont réputées être celles des conditions générales de vente, notamment la validation et l’acceptation de la commande par IDcapt.

11. ATTRIBUTION ET COMPETENCE

En cas de contestation seul le tribunal de commerce d’Avignon (84 Vaucluse) est compétant quel que soit les conditions de vente et de paiement même en cas de pluralité des défendeurs. Cette clause est essentielle et il ne pourra y être dérogé de quelque façon que ce soit.

Pour plus d'information contactez nous.